CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Définitions

Client : toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale passant commande sur le site.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le site https://autoabrid.com.

Produits / Services : ensemble des produits et services proposés à la vente par AUTOABRID sur le site.

Site : https://autoabrid.com.

2. Identification du vendeur

Raison sociale : SASU ECOMPANY "AUTOABRID"
Nom commercial : AUTOABRID
SIREN : 952 705 119
SIRET : 952 705 119 00016
TVA intracommunautaire : FR87 952705119
Site internet : https://autoabrid.com
Email : contact@autoabrid.com

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site https://autoabrid.com,
qu’elle soit effectuée par un consommateur ou par un professionnel.

Certaines dispositions s’appliquent exclusivement aux consommateurs conformément au Code de la consommation.
Les clients professionnels ne bénéficient pas des dispositions spécifiques au droit de rétractation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptions sont non contractuelles.

Les stocks indiqués correspondent aux stocks physiques disponibles dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité temporaire, un délai d’approvisionnement peut être nécessaire.

En cas d’indisponibilité prolongée :

• la commande pourra être remboursée sous 14 jours,
• ou maintenue avec l’accord du client jusqu’au réapprovisionnement.

5. Commande

Toute commande validée sur le site constitue un engagement ferme et définitif.

AUTOABRID se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• litige existant,
• défaut de paiement,
• suspicion de fraude,
• commande anormale ou abusive.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs,
et hors taxes (HT) pour les professionnels lorsque applicable.

AUTOABRID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
sans effet sur les commandes déjà validées.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Toute commande non réglée ne sera ni traitée ni expédiée.

8. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
et correspondent aux délais communiqués par les transporteurs à compter de la remise du colis.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier :

• l’annulation de la commande,
• une indemnisation,
  sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

Aucun délai de livraison n’est garanti, toutefois environ 90 % des colis sont livrés dans les délais annoncés.

9. Réception – Transport

En cas de colis endommagé, le client doit impérativement :

• formuler des réserves écrites auprès du transporteur lors de la livraison,
• et contacter AUTOABRID sans délai.

À défaut de réserves écrites, aucune réclamation, remboursement ou indemnisation ne pourra être acceptée.

10. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,
le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux clients professionnels,
• aux produits personnalisés, sur-mesure ou découpés à la demande,
• aux consommables ou produits susceptibles d’être montés et endommagés.

11. Retours et exclusions

Ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés :

• produits sur-mesure ou personnalisés,
• produits découpés à la demande,
• câbles, gaines, batteries, fusibles, relais, régulateurs,
• ampoules, éclairages LED ou tout consommable,
• produits ayant été montés ou utilisés.

Une tolérance de ±5 % peut s’appliquer aux produits à la coupe.

12. Clients professionnels

Les clients professionnels reconnaissent acheter les produits dans le cadre de leur activité.

Aucun droit de rétractation, remboursement ou échange ne s’applique aux commandes professionnelles,
sauf accord écrit préalable de AUTOABRID.

13. Commandes non retirées / refusées

Toute commande refusée ou non retirée en point relais pourra faire l’objet
d’un remboursement limité à 50 %, uniquement sur demande écrite par email
dans un délai de 14 jours suivant le retour du colis.

14. Responsabilité

AUTOABRID ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• perte d’exploitation,
• perte de chiffre d’affaires,
• perte de chance.

La responsabilité de AUTOABRID est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

15. Données personnelles (RGPD)

AUTOABRID collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.

Finalités :

• gestion des commandes,
• relation client,
• obligations légales,
• analyses statistiques.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Droits des utilisateurs :

• accès, rectification, suppression,
• opposition, limitation,
• portabilité,
• retrait du consentement.

Contact DPO :

AUTOABRID – contact@autoabrid.com

16. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et à l’analyse de la navigation.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via son navigateur.

Le refus des cookies peut limiter certaines fonctionnalités du site.

17. Médiation – Règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation,
le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris,
sauf dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

🔒 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://autoabrid.com, incluant notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, bases de données et logiciels, est la propriété exclusive de AUTOABRID et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de AUTOABRID, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

AUTOABRID demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur les études, dessins, modèles, prototypes ou documents techniques réalisés, y compris à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de AUTOABRID, laquelle pourra être subordonnée à une contrepartie financière.

📝 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion de la commande, de manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Le fait de passer commande sur le site https://autoabrid.com emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, lequel renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou condition particulière non expressément acceptée par AUTOABRID.

🌪️ FORCE MAJEURE (VERSION SOLIDE)

L’exécution des obligations de AUTOABRID et du Client sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, conflits sociaux, grèves, embargos, pandémies, perturbations des réseaux de transport ou de communication, conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra notifier l’autre Partie sans délai de la survenance de l’événement ainsi que de sa cessation.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un délai de un (1) mois, chaque Partie pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans indemnité.

⚙️ CAS FORTUIT / LIMITATION TECHNIQUE

AUTOABRID est tenue à une obligation de moyens dans le cadre du processus de commande, de paiement et de livraison.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement indépendant de la volonté de AUTOABRID, tels que notamment :

• dysfonctionnement du réseau Internet,
• interruption des services informatiques,
• intrusion extérieure,
• virus ou incident technique non prévisible.

En cas d’impossibilité d’exécuter une commande pour ces motifs, AUTOABRID procédera au remboursement des sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

⚖️ INTERPRÉTATION & NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Les Parties conviennent que toute difficulté d’interprétation d’une clause sera tranchée conformément à l’interprétation retenue par la juridiction compétente, sans remettre en cause l’équilibre général des CGV.

🏛️ DROIT APPLICABLE, LANGUE & LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
contact@sasmediationsolution-conso.fr
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir :

• soit la juridiction compétente selon le Code de procédure civile,
• soit celle du lieu de son domicile au moment de la commande ou du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

📎 ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (AUTOABRID)

(A compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l’attention de :

AUTOABRID
SASU ECOMPANY
Email : contact@autoabrid.com
Site : https://autoabrid.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commande n° :
Commandée le : ___ / ___ / _____
Reçue le : ___ / ___ / _____

Nom du client :
Adresse :

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :